Qu’est-ce qu’une apostille ?

Qu’est-ce qu’une apostille ? Elle consiste à apposer sur un document administratif une Apostille de La Haye ou une annotation qui légalise et donne effet à certains documents envoyés par les pays parties à la Convention de La Haye. Le traducteur assermenté devra également traduire l’apostille.
Où en fait-on la demande ? POUR LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LES ACTES JUDICIAIRES

Bureau de conseil aux citoyens du Ministère de la Justice (Oficina Central de Atención al Ciudadano).

Direction Régionale (Gerencias Territoriales) du Ministère de la Justice et des Bureaux délégués de Ceuta et Melilla

Secrétariats du gouvernement des tribunaux supérieurs de Justice et des villes de Ceuta et Melilla

POUR DES DOCUMENTS DE NATURE PRIVÉE DONT LES SIGNATURES SONT LÉGALISÉES PAR LE NOTAIRE :

Écoles notariales ou auprès des notaires qu’elles désignent.

Pour en savoir plus Lien vers le Ministère de la Justice: http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/servicios-ciudadano/tramites-gestiones-personales/legalizacion-unica-apostilla

 

0034 941 13 34 32
Lunes a Viernes
10h a 14h.
Tardes: Contacta por teléfono.

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