Français
Español
English| Qu’est-ce qu’une apostille ? | Elle consiste à apposer sur un document administratif une Apostille de La Haye ou une annotation qui légalise et donne effet à certains documents envoyés par les pays parties à la Convention de La Haye. Le traducteur assermenté devra également traduire l’apostille. |
| Où en fait-on la demande ? | POUR LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LES ACTES JUDICIAIRES
Bureau de conseil aux citoyens du Ministère de la Justice (Oficina Central de Atención al Ciudadano). Direction Régionale (Gerencias Territoriales) du Ministère de la Justice et des Bureaux délégués de Ceuta et Melilla Secrétariats du gouvernement des tribunaux supérieurs de Justice et des villes de Ceuta et Melilla POUR DES DOCUMENTS DE NATURE PRIVÉE DONT LES SIGNATURES SONT LÉGALISÉES PAR LE NOTAIRE : Écoles notariales ou auprès des notaires qu’elles désignent. |
| Pour en savoir plus | Lien vers le Ministère de la Justice: http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/servicios-ciudadano/tramites-gestiones-personales/legalizacion-unica-apostilla
|
